Les aménagements de peine privative de liberté en droit comparé (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Turquie)

La notion d’aménagement de peine est vaste en droit français et correspond à un concept juridique souvent flou. Si en France, la mesure d’aménagement de peine peut être définie comme « toute mesure de nature à infléchir la fixité de la peine d’emprisonnement ». Il n’existe pas dans les pays étudiés...

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Published in:Criminocorpus (Revue) Vol. 3; no. 3
Main Author: Agoguet, Delphine
Format: Journal Article
Language:English
Published: Criminocorpus 10-09-2013
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Description
Summary:La notion d’aménagement de peine est vaste en droit français et correspond à un concept juridique souvent flou. Si en France, la mesure d’aménagement de peine peut être définie comme « toute mesure de nature à infléchir la fixité de la peine d’emprisonnement ». Il n’existe pas dans les pays étudiés un terme de nature à recouvrir l’étendue de ce concept. Ainsi par exemple, la conception en droit allemand de la notion d’aménagement de peine, « Lockerung des Vollzuges », qui se traduirait mot à ...
ISSN:2108-6907
2108-6907
DOI:10.4000/criminocorpus.2510